A savoir


Qu’est ce que la convention SOLAS ?

SOLAS désigne la Convention internationale sur la Sauvegarde de la vie humaine en mer (Safety Of Life At Sea) et fait référence, par son sigle anglais, au traité international adopté en 1974 visant à définir diverses normes relatives à la sécurité, la sûreté et l'exploitation des navires. Cette convention s'applique en grande partie aux navires de passagers mais aussi aux cargos de jauge brute supérieure ou égale à 500 UMS qui effectuent des voyages en eaux internationales. La convention SOLAS est le traité le plus important concernant la sûreté des navires marchands.

Source : Wikipedia

Pourquoi l'amendement du 1er Juillet 2016?

Le poids des conteneurs était jusqu’à présent uniquement déclaré sur le manifeste sans qu’aucun système de vérification ne soit établi. De nombreux chargeurs ont dès lors pris l’habitude de procéder à des déclarations de poids inexactes dans le but de réaliser des économies. Les surcharges consécutives à ces fausses déclarations ont souvent donné lieu à une multiplication des naufrages de navires porteconteneurs. Les nouvelles exigences visent donc à renforcer la sécurité de la navigation maritime.

Qu’est ce que la Masse Brute Vérifiée (MBV) ou Verified Gross Mass (VGM) ?

Les nouvelles règles exigent que la masse brute de chaque conteneur empoté pour l’export soit vérifié avant d’être chargé sur le navire. La masse ainsi vérifié à l’aide d’instruments de pesées adéquats, et suivant des méthodes homologués par la convention est appelée Masse brute Vérifiée.

Qui doit fournir la Masse Brute Vérifiée (VGM)?

C’est au chargeur (expéditeur ou commissionnaire de transport indiqué en « Shipper » sur le connaissement maritime ou toute personne au nom de laquelle a été souscrit le contrat de transport avec la compagnie maritime) de transmettre au transporteur maritime et à l’opérateur du terminal portuaire le poids brut vérifié (VGM – Verified Gross Mass) d’un conteneur chargé.

Un conteneur empoté et prêt à être exporté ne peut être chargé sur un navire soumis à la Convention SOLAS que si le commandant dudit navire ou son représentant et le représentant du terminal ont obtenu antérieurement au chargement du navire le poids brut vérifié.

Pour que la certification de poids endossée par le chargeur soit conforme à la réglementation, elle doit être revêtue de la signature du chargeur ou de son représentant désigné et reconnu comme ayant certifié la fiabilité de l’évaluation

Comment déterminer la Masse Brute Vérifiée (Méthodes de pesage)?

Deux méthodes de vérification du poids brut d’un conteneur empoté ont été validées par l’OMI :

  • Méthode 1 : la pesée du conteneur empoté. Dès lors que le conteneur est totalement chargé et fermé, il peut être pesé globalement au moyen d'un équipement étalonné et certifié.

La 1ère méthode est indiquée pour certains types de marchandises qui ne se prêtent pas facilement au pesage à titre individuel des articles à charger dans un conteneur (la ferraille, les grains non emballés et d’autres cargaisons en vrac).

  • Méthode 2 : la pesée individuelle. Tous les colis et éléments de cargaison, y compris le matériel d’emballage et de calage-arrimage placés dans le conteneur sont pesés individuellement, au moyen d'équipements et d'une méthode certifiés approuvés par l'autorité compétente de l'État dans lequel le conteneur a été empoté. Leur poids est ajouté à la tare du conteneur vide.

La Méthode 2 est indiquée pour les marchandises conventionnelles et autres marchandises emballées. Les paquets d’origine individuelle scellés portant la masse exacte des paquets et le contenu de la cargaison clairement et permanemment marqués sur leurs surfaces ne nécessitent pas un nouveau pesage lorsqu’ils sont chargés dans le conteneur.

Quelle est la tolérance admise sur la masse déclarée ?

Les réglementations de divers Etats prévoient chacune un seuil de tolérance dans l’éventualité où une différence serait observée entre la masse déclarée par le chargeur et la masse réelle vérifiée par le transporteur. A ce jour, les différentes réglementations des Etats se distinguent sensiblement et prévoient des seuils de tolérance oscillant entre 0,5 et 5%. Cette marge est de 5% au Cameroun.

Il est recommandé de retenir la Masse Brute obtenue par le terminal de l'installation portuaire en pesant le conteneur sur place lorsque cette valeur s'écarte de celle de la Masse Brute Vérifiée du conteneur empoté obtenue avant sa livraison au terminal et déclarée par le chargeur.

Comment déclarer la Masse Brute Vérifiée (Document)?

Le CNCC met à la disposition des chargeurs un modèle de déclaration téléchargeable ici.

Le chargeur peut éventuellement générer sa déclaration en ligne, et l’imprimer par la suite. Dans ce cas un numéro d’identification sera envoyé par mail, et sera réutilisé lors de la création du BESC pour charger automatiquement les données.

La déclaration doit être signée par le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur.

La transmission de la déclaration de Masse Brute Vérifiée au transporteur maritime sera faite directement par le chargeur par leurs canaux de communication habituels et éventuellement par Message EDI. Cette déclaration sera également exigée au moment de l'établissement du BESC Export.

Quel délai à respecter pour fournir la Masse Brute Vérifiée ?

Le délai est de 72h au plus tard avant l'accostage du navire car la Masse Brute Vérifiée est nécessaire au plan de chargement du navire et doit être communiquée au transporteur et à l’opérateur du terminal dans un délai raisonnable.

Quels sont les enjeux et les pénalités si la Masse Brute Vérifiée est manquante ?

La convention SOLAS impose au transporteur et à l’opérateur du terminal de ne pas charger un conteneur empoté à bord d’un navire sans indication de poids brut vérifié pour ce conteneur communiqué par le chargeur dans des délais raisonnables. Le non-respect de l'obligation de déclaration du VGM peut entraîner des sanctions commerciales et opérationnelles, telles que des retards d’expéditions et des coûts logistiques supplémentaires ainsi que des frais générés pour la gêne occasionnée (coûts de reconditionnement, frais administratifs pour les documents à modifier, envois retardés ou annulés, etc.).

Mesures à prévoir pour les conteneurs reçus au terminal sans Masse Brute Vérifiée

Lorsqu’un conteneur est reçu à un port pour exportation sans certification de son poids brut, il ne peut pas être chargé sur un navire sans cette certification de son poids brut.

Tous les frais encourus par l’exploitant du navire ou par l’opérateur du terminal aux fins de l’obtention du poids certifié au cas où le chargeur ne l’a pas obtenu dans un délai convenable et tout recouvrement desdits frais sont également de la compétence des entités commerciales concernées.

Conteneurs dont la masse brute est supérieure à sa valeur maximale

La règle VI/5 de la Convention SOLAS prévoit qu'un conteneur ne doit pas être empoté au-delà de la masse brute maximale indiquée sur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité prévue par la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC). Un conteneur dont la masse excède la masse brute maximale autorisée ne doit pas être chargé à bord d'un navire.

Transbordement

Dans un cas de transbordement, les informations relatives à la masse brute des conteneurs fournies au Port de départ suffisent. Les autorités des ports de transbordement et les compagnies maritimes ne doivent pas exiger un nouveau pesage et doivent laisser le conteneur voyager jusqu'au port d'arrivée.

NB: Les conteneurs ayant commencé leur voyage avant le 1er juillet 2016 ne doivent pas être bloqués dans les ports de transbordement. Ils doivent être chargés et doivent poursuivre leur voyage jusqu'à destination sans qu'il soit exigé de déclarer leur VGM dans les ports de transbordement.

Transit

Les conteneurs empotés provenant des pays en transit sont soumis aux exigences relatives à la masse brute vérifiée qui peut être obtenue soit dans le pays de provenance, soit dans le pays de transit et doit être fournie par le chargeur conformément aux prescriptions de la SOLAS.

Quels sont les tarifs de pesée dans les Centre agréés ouverts au public?

Au Cameroun, les acteurs se sont accordés sur les prix plafonds des prestations de pesée ainsi qu'il suit :

  1. Le coût maximal de la pesée par conteneur et par tonne est fixé ainsi qu'il suit:

    • De 0 à 15 tonnes : 4 000 FCFA HT
    • De 16 à 24 tonnes : 8 000 FCFA HT
    • Supérieur ou égal à 25 tonnes : 15 000 FCFA HT
  2. La pesée soumise à paiement est celle donnant lieu à l’obtention de la masse brute totale du conteneur incluant l’ensemble des passages du camion vide et chargé ;

  3. L’opération de pesée objet du paiement concerne uniquement un conteneur.

  4. La facturation de la pesée d'un conteneur n’exclut pas la facturation supplémentaire d’éventuelles prestations de manutention ou de logistique complémentaires nécessaires à la pesée du conteneur, conformément aux tarifs prévus par la règlementation en vigueur.

Equipements/Matériels de pesage

Les caractéristiques de la bascule de pesage, de la balance de l’équipement de levage ou des autres dispositifs pouvant être utilisés pour le pesage du conteneur au moyen de la 1ere ou de la 2ème méthode doivent être conformes aux normes nationales en matière de certification et de calibrage et aux normes de précision applicables.

  • Au Cameroun, l'agrément des ponts bascules et autres équipements de pesée relève de la compétence du Ministère du Commerce (Direction de la métrologie, de la qualité et des prix).

  • Tous les opérateurs disposant des équipements et installations devant assurer le pesage des conteneurs au moyen de la méthode 1 ou de la méthode 2 doivent obligatoirement obtenir un agrément.

  • Pour toute préoccupation à ce sujet, contacter les personnes suivantes :

    • Le Directeur de la Métrologie : M. David TSEGUI : Tel. 675 54 81 91

    • Le Sous-directeur de la Métrologie : M. NOAH Freddy : Tel. 679 19 57 69